Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

A. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi et qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier produit.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (IRON OPTICS Dresden GmbH, Bosewitzer Straße 13, 01259 Dresden, Allemagne, tél. : +49(0)351 - 32300482, e-mail : info@iron-optics.com) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de te rembourser jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu nous aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle tu nous as informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.

Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Transactions liées/financées

Si tu finances ce contrat par un prêt et que tu le révoques plus tard, tu n'es plus lié au contrat de prêt non plus, si les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes en même temps ton prêteur ou si ton prêteur fait appel à nous pour le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation ou le retour de la marchandise prend effet, ton prêteur se substitue à toi dans nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple des titres, des devises ou des produits dérivés). Si tu veux éviter autant que possible d'être lié par un contrat, fais usage de ton droit de rétractation et annule également le contrat de prêt si tu as également un droit de rétractation pour cela.

Remarques générales

1) Evite d'endommager ou de salir la marchandise. Renvoie-nous la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments de l'emballage. Utilise un suremballage de protection si nécessaire. Si tu ne possèdes plus l'emballage d'origine, veille à ce qu'il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoie pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le.

A

IRON OPTICS Dresden GmbH
Bosewitzer Straße 13
01259 Dresde
Allemagne
E-mail : info@iron-optics.com

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile

(mis à jour le 06.10.2022)